Conditions générales de vente

CGV

Conditions générales de vente pour la boutique en ligne sous www.riggler.eu

(Avec les  informations clients/consommateurs)

Les conditions générales de vente ci-dessous incluent des informations légales sur tes droits en vertu des dispositions relatives aux contrats de vente à distance et e-commerce ainsi que d'autres informations obligatoires en faveur des consommateurs.

1 Domaine d'application, parties contractantes et restrictions de livraison

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées dans la boutique en ligne sur www.riggler.eu et à la relation contractuelle qui s'y rapporte. Dans le cadre de ta commande, tu acceptes les CGV dans la version en vigueur au moment de la passation de la commande.

 Le contrat de vente est conclu avec Riggler e.U., Christian Riegler, Dornberggasse 2a, 5020 Salzbourg (ci-après "nous" ou "Riggler").

Il existe les restrictions de livraison suivantes :

Nous ne livrons qu'aux consommateurs. Conformément au § 1 alinéa 1 de la loi sur la protection des consommateurs, le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique ne relevant pas de l'exploitation d'une entreprise.

Nous ne livrons qu'aux personnes qui ont indiqué leur résidence habituelle (adresse de facturation) dans un État de l'Union européenne et une adresse de livraison dans l'Union européenne. Une livraison dans d'autres pays n'est pas possible.

Nous n'autorisons que les commandes de quantités (correspondant à un usage personnelle)  usuelles pour un ménage.

Dans notre boutique en ligne, aucun montant minimum de commande n'est exigé

 

2 Achat en ligne

Achat en ligne : tu passes commande en ligne. Nous livrons à ton domicile ou à une autre adresse de livraison que tu as indiquée dans l'Union européenne (ci-après "achat en ligne").

 

Offre et conclusion du contrat

Les présentations de produits dans la boutique en ligne ne contiennent pas encore d'offre de vente ferme, mais t'invitent à soumettre une offre d'achat. En cliquant sur le bouton "Commande payante", tu passes une commande ferme.

La réception de la commande est confirmée par un courriel automatisé. Celle-ci ne constitue cependant pas encore une acceptation du contrat de notre part. Le contrat de vente n'est conclu, indépendamment du mode de paiement, que lorsque Riggler e.U. livre la marchandise ou confirme expressément la conclusion du contrat par une confirmation de commande séparée envoyée par courriel.

Prix, frais d'expédition et autres frais, facture

Les prix indiqués incluent la TVA légale du pays concerné. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Pour les envois en Autriche ou en Allemagne, nous ne facturons pas de frais d'envoi. Pour la zone 1 de l'UE, nous facturons une fois 8,90 € de frais supplémentaires et pour la zone 2 de l'UE, 9,90 €. Pour plus de détails, consulte nos conditions d'expédition.

Le mode de paiement que tu as choisi peut entraîner des frais supplémentaires qui te sont facturés ou qui nous sont facturés par des tiers et sur lesquels nous n'avons aucune influence (par ex. frais de carte de crédit, frais bancaires, en particulier pour les comptes à l'étranger). Ces frais sont à ta charge et doivent nous être remboursés le cas échéant.

Nous envoyons les factures uniquement par voie électronique sous forme de documents pdf.

3 Paiement, réserve de propriété

Pour le paiement du prix de vente, tu disposes en principe des méthodes de paiement suivantes :

Paiement anticipé : après l'envoi de ta commande, tu recevras un courriel de notre part. Tu trouveras dans ce courriel toutes les données nécessaires au virement anticipé du montant de la facture. Dès que nous aurons reçu ton paiement, nous organiserons l'envoi de la marchandise. Ta commande reste réservée pour toi pendant 10 jours et est ensuite automatiquement supprimée.

Paiement par carte de crédit ou de débit : lors de la facturation, le compte de ta carte est débité du montant de la facture. Nous n'acceptons que les cartes Visa et Mastercard. Les paiements par carte de crédit ou de débit sont effectués par notre partenaire de paiement Shopify-Payments À la suite du processus de commande, tu seras redirigé vers le site de Shopify Payments pour effectuer ton paiement. Votre compte de carte de crédit/débit est débité au moment de l'expédition de la marchandise [MW1].

Si tu achètes via PayPal, le montant sera débité de ton compte PayPal directement après réception de la commande. Tu dois être enregistré chez nous en tant que client et te connecter. En outre, tu dois être enregistré auprès de PayPal ou t'y inscrire, te légitimer avec tes données d'accès et confirmer l'ordre de paiement à notre intention. Tu obtiendras d'autres indications dans le cadre du processus de commande sur le site web. L'envoi de la marchandise a lieu après la fin du processus de paiement [MW2] . Le paiement par Paypal n'est possible qu'en ligne.

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du montant de la facture d'une livraison (note de crédit définitive et complète, frais annexes compris).

4 Bons d'achat

Un seul bon d'achat peut être pris en compte par commande et si le montant minimum de commande [MW3] (selon les conditions d'utilisation) est respecté. Si la valeur minimale de commande n'est pas atteinte, le bon d'achat est réservé pour toi jusqu'à la date d'expiration. Les bons ne peuvent pas être échangés contre des espèces ni transférés à des tiers.

5 Livraison et transfert des risques

La livraison de la/des marchandise(s) à l'adresse convenue s'effectue conformément aux dispositions légales.

Nous envoyons ta marchandise exclusivement par DPD et la Poste autrichienne.

Le délai de livraison est en général de 2 à 6 jours ouvrable.

Veuillez toutefois tenir compte dans tous les cas des informations correspondantes sur la disponibilité des articles dans le processus de commande.

En cas de retard de livraison, nous t'en informerons. Malgré le soin apporté à la constitution des stocks, il peut arriver qu'un article soit épuisé plus rapidement que prévu.  Le principe est le suivant : jusqu'à épuisement du stock.

L'adresse de commande et l'adresse de livraison n’ont pas besoin d’être identiques. Nous livrons à toute adresse souhaitée (sauf à une boîte postale) dans l'Union européenne (il suffit de l'indiquer dans le formulaire de commande). C'est idéal si tu veux faire un cadeau à quelqu'un ou si tu es difficilement joignable à la maison. Si nous avons envoyé le mauvais produit ou si l'envoi est incomplet, nous te prions de nous en informer immédiatement par courriel à shop@riggler.eu ou par téléphone au : +43 6245 21663.

 

6 Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal lors de la conclusion d'une vente à distance, dont nous les informons ci-après conformément au modèle légal.

Information sur le droit de rétractation Mode de livraison : voie postale (standard)

 

Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où toi ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, prend ou a pris possession des marchandises.

 

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (Riggler e.U. - Neualmerstrasse 33 - A-5400 Hallein) par courriel : shop@riggler.eu, tél. : +43 6245 21663) de ta décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Pour ce faire, tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus de ta part, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de ta décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec toi ; en aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que tu aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Tu dois renvoyer ou remettre les marchandises à nous (l'adresse correcte pour le retour se trouve dans le colis sur le bon de livraison) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où tu nous as informés de ta décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si tu renvoies la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours.

 

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à ta charge.

 

Tu ne dois prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

Fin de l'information sur la rétractation

Conformément à la réglementation légale, nous informons comme suit sur le modèle de formulaire de rétractation :

Modèle de formulaire de rétractation

 

(Si tu souhaites te rétracter du contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer).

 

- A : Riggler e.U. | Neualmerstrasse 33 | A-5400 Hallein

- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des

   marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*) 

- Commandé le (*) /reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

- Date

 

_______________________

7 Questions et conseils sur votre commande ou livraison.

Nous sommes joignables du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 au +43 6245 21 663.

Nous répondons volontiers à toutes les questions en rapport avec un contrat déjà conclu (commande) ou avec l'exécution du contrat (traitement de la commande) au +43 6245 21 663.

Tu peux également nous joindre par courriel : shop@riggler.eu

 

- Nature des marchandises, droits du client en cas de défaut, garantie

Pour les articles disponibles dans la boutique en ligne, il existe des droits de garantie légaux.

Tes droits en cas de vices matériels et juridiques sont déterminés par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après. Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclusivement décrite dans le § 9.

Indépendamment de la reproduction des couleurs sur ton terminal (p. ex. écran, affichage), il peut y avoir des différences de couleurs entre les couleurs des marchandises affichées dans le magasin en ligne Riggler et les couleurs réelles des marchandises. De telles différences de couleur ne constituent pas un défaut de la marchandise.

Si tu constates des dommages évidents sur l'emballage lors de la livraison, nous te prions de les signaler immédiatement à l'entreprise de transport et de déclarer la réception de l'envoi "sous réserve". Nous te prions en outre de nous en informer par téléphone (+43 6245 21663).

Aucun droit au titre de la garantie n'existe en cas de défauts causés par le client, ce qui comprend notamment, mais pas exclusivement, les éléments suivants :

 

            - dommages résultant d'une intervention extérieure

            - Manipulation non conforme

            - Dommages mécaniques

            - Mauvaise utilisation par le propriétaire ou un tiers

 

 

En plus des éventuels droits de garantie légale à notre encontre, tu peux avoir des droits issus de garanties contre les fabricants de produits. Pour savoir si de tels droits existent et dans quelle mesure, tu peux consulter les documents du fabricant accompagnant le produit à la livraison.

- Responsabilité en matière de dommages et intérêts

Nous sommes responsables des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.

La responsabilité vis-à-vis de l'acheteur pour les dommages résultant de l'utilisation de produits achetés en ligne est exclue, sauf si un comportement fautif, une faute intentionnelle ou une négligence grave peut nous être reproché, ou à nos représentants légaux ou à nos auxiliaires d'exécution, et sauf disposition contraire ci-après.

La responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas affectée par les exclusions de responsabilité susmentionnées. Il en va de même pour d'éventuelles revendications selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

- Protection des données

La protection de tes données personnelles nous tient particulièrement à cœur. Nous traitons donc tes données exclusivement sur la base des dispositions légales (RGPD, DSG2000, TKG 2003). Dans ces informations sur la protection des données, nous t'informons sur les principaux aspects du traitement des données dans le cadre de notre site web.

Tu trouveras de plus amples informations sur la protection des données <ici> [MW4] . Tu peux consulter nos informations sur les cookies <hier>[MW5] .

- Choix du droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et la relation contractuelle avec toi sont régies par le droit autrichien, à l'exclusion du droit matériel uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si, en cas de livraison en Allemagne, d'éventuelles dispositions légales sont plus favorables en vertu du droit allemand, celles-ci prévalent.

En ce qui concerne la juridiction compétente, les dispositions légales s'appliquent.

8 Clause salvatrice

La nullité de certaines dispositions des présentes conditions commerciales n'affecte pas la validité des autres dispositions de ces conditions commerciales. Les parties contractantes sont tenues de convenir d'une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif de la disposition invalide.

Les titres des dispositions contenues dans les présentes conditions de vente sont uniquement destinés à faciliter la lecture et ne doivent pas être utilisés pour leur interprétation.

9 Autres informations importantes pour les clients/consommateurs

Étapes techniques menant à la conclusion du contrat ; correction des erreurs de saisie

 

Achat en ligne et Click & Collect :

 

1. Connecte-toi avec tes données d'accès.
2. Dès que tu as choisi un certain produit, ajoute-le au panier en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier".
3. Lorsque tu as terminé tes achats, clique sur "Passer à la caisse" dans le panier.
4. Si tu n'es pas encore connecté, saisis tes données d'accès. Si tu souhaites commander en tant qu’invité, saisis également les données nécessaires. Vérifie encore tes données et tes commandes et choisis ton mode de paiement préféré. Les bons d'achat ou les codes de bon d'achat peuvent être utilisés à la fin du processus de commande.
5. Pour terminer la commande, clique sur "Commande payante".
6. Une fois le paiement effectué avec succès, nous envoyons un e-mail confirmant la commande. Cela ne constitue toutefois pas encore une acceptation de ton offre d'achat.

 

10 Enregistrement du texte du contrat et accessibilité pour le client

Ta commande est enregistrée chez nous et peut être consultée - si tu es enregistré chez nous en tant que client - via ton compte d'utilisateur protégé par un mot de passe. Dans ton compte d'utilisateur, tu peux consulter l'historique de tes commandes.

11 Langue du contrat

La Conclusion du contrat se fait en langue allemande.

12 Procédure de règlement alternatif des litiges et plateforme de règlement en ligne des litiges

Riggler e.U, reconnaît l'Internet Ombudsmann, Margaretenstr. 70/2/10, 1050 Vienne, www.ombudsmann.at, comme médiateur extrajudiciaire pour la recherche d'un accord extrajudiciaire (procédure d'information et de médiation).

Cette reconnaissance ne concerne toutefois pas la procédure de conciliation formelle telle qu'elle est décrite sur le site Internet www.ombudsmann.at et Riggler e.U. ne se soumet notamment pas au pouvoir d'arbitrage de l'ombudsman Internet ou d'un autre tribunal arbitral.

Il n'est pas non plus porté atteinte au droit des parties contractantes de recourir à tout moment aux voies de droit ordinaires.

 

Depuis le 15 février 2016, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne ("plateforme OS") sous le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr. Riggler e.U. ne participe pas à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

 

 Mise à jour : octobre 2022